Informations légales
Conditions générales de vente
Réservation, paiement, annulation et déroulement de nos prestations.
Document à finaliser. Ce modèle couvre les trois activités de Splash Aventures. Les montants d'acompte, délais et pénalités doivent être arrêtés par l'entreprise puis validés par un professionnel du droit avant publication.
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Splash Aventures : séjours de vacances pour mineurs, cours de natation, location de structures gonflables et prestations d'animation. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.
2. Réservation
La réservation devient ferme à réception du dossier complet et de l'acompte. Montant de l'acompte : à compléter. Le solde est exigible à compléter jours avant le début de la prestation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le détail de ce qui est compris et de ce qui ne l'est pas figure sur chaque fiche de prestation et sur le devis. Un devis reste valable 30 jours.
4. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Barème de retenue : à compléter. Une assurance annulation peut être souscrite auprès d'un organisme tiers.
5. Annulation par Splash Aventures
En cas d'effectif insuffisant, de force majeure ou de conditions de sécurité non réunies, la prestation peut être annulée. Le client est alors intégralement remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.
6. Séjours de mineurs
- Les séjours sont déclarés auprès du SDJES et encadrés conformément à la réglementation des accueils collectifs de mineurs.
- Le dossier d'inscription comprend la fiche sanitaire de liaison, les autorisations parentales et l'attestation d'aisance aquatique lorsqu'elle est requise.
- Splash Aventures peut mettre fin au séjour d'un mineur dont le comportement met en danger le groupe. Les frais de rapatriement sont alors à la charge des responsables légaux, sans remboursement du séjour.
- Les hébergements sont loués auprès de partenaires sélectionnés et visités par nos soins. Leur nature est précisée sur chaque fiche de séjour.
7. Cours de natation
- Les cours ont lieu dans la piscine privée du client, dont il garantit la conformité et la salubrité.
- Toute séance annulée moins de 24 heures à l'avance est due.
- La présence d'un responsable légal sur place est requise pour les mineurs.
8. Location de structures gonflables et animations
- Le matériel est conforme à la norme EN 14960 et vérifié avant chaque installation.
- Le client fournit un emplacement conforme aux exigences transmises avec le devis (surface, accès, alimentation électrique, ancrage).
- La prestation peut être interrompue pour raison météorologique, notamment en cas de vent supérieur à la limite d'utilisation du matériel. Cette décision relève de notre équipe et n'ouvre pas droit à indemnité.
- Toute dégradation constatée au démontage est facturée au client.
9. Assurance
Splash Aventures est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@splashaventures.com dans les 30 jours suivant la prestation. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : coordonnées à compléter.